Barbiéri, Jean-François (2004) Abandon du principe de responsabilité propre des médecins et sages-femmes d'un établissement de soins, dans l'exercice de leur mission. Les Petites affiches (255). pp. 11-13. [Caselaw headnote]
(2004)
Abandon du principe de responsabilité propre des médecins et sages-femmes d'un établissement de soins, dans l'exercice de leur mission.
Les Petites affiches (255).
pp. 11-13.
[Caselaw headnote]