Barbiéri, Jean-François (2006) L'abstention délictueuse de souscrire une assurance ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant social. Les Petites affiches (78). pp. 10-13. [Caselaw headnote]
(2006)
L'abstention délictueuse de souscrire une assurance ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant social.
Les Petites affiches (78).
pp. 10-13.
[Caselaw headnote]