Barbiéri, Jean-François (2006) La représentation d'un parti politique en justice relève des règles propres au fonctionnement de ce parti et non du droit du mandat. Les Petites affiches (93). pp. 9-14. [Caselaw headnote]
(2006)
La représentation d'un parti politique en justice relève des règles propres au fonctionnement de ce parti et non du droit du mandat.
Les Petites affiches (93).
pp. 9-14.
[Caselaw headnote]