%0 Generic
%A Barbiéri, Jean-François
%D 2006
%F publications:13392
%I Lextenso
%N 1
%P 54-69
%T Abus de biens sociaux par perception de "redevances d'assistance" injustifiées mais "autorisées" par une convention approuvée : contrariété à l'intérêt social ; difficultés de prescription et de recevabilité de l'action civile (suite)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13392/