Barbiéri, Jean-François
(2006)
Réitération de la définition de la « faute détachable » comme celle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions, commise intentionnellement.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 636-641.
[Caselaw headnote]