Barbiéri, Jean-François
(2007)
Redevances « d'animation, de relation et d'assistance » ne correspondant à aucune prestation utile : abus de biens sociaux, même en l'absence d'usage à des fins personnelles (fin).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2).
pp. 243-247.
[Caselaw headnote]