Barbiéri, Jean-François (2007) Un syndicat professionnel n'est pas responsable de plein droit des dégradations commises par ses adhérents lors d'une manifestation. Les Petites affiches (17). pp. 11-14. [Caselaw headnote]
(2007)
Un syndicat professionnel n'est pas responsable de plein droit des dégradations commises par ses adhérents lors d'une manifestation.
Les Petites affiches (17).
pp. 11-14.
[Caselaw headnote]