Barbiéri, Jean-François (2008) Irrecevabilité du pourvoi formé par une société civile non immatriculée. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 142-145. [Caselaw headnote]
(2008)
Irrecevabilité du pourvoi formé par une société civile non immatriculée.
Revue des sociétés, Journal des sociétés (1).
pp. 142-145.
[Caselaw headnote]