Barbiéri, Jean-François (2009) Litige né de l'actionnariat salarié, mais sans lien avec le contrat de travail : compétence commerciale. Revue des sociétés, Journal des sociétés (1). pp. 102-105. [Caselaw headnote]
(2009)
Litige né de l'actionnariat salarié, mais sans lien avec le contrat de travail : compétence commerciale.
Revue des sociétés, Journal des sociétés (1).
pp. 102-105.
[Caselaw headnote]