Barbiéri, Jean-François (2009) Mesure d'instruction de l'article 145 du code procédure civile et contestation antérieure de la qualité du demandeur. Revue des sociétés, Journal des sociétés (3). pp. 571-579. [Caselaw headnote]
(2009)
Mesure d'instruction de l'article 145 du code procédure civile et contestation antérieure de la qualité du demandeur.
Revue des sociétés, Journal des sociétés (3).
pp. 571-579.
[Caselaw headnote]