<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd822db0)"^^ . "2009-09-01" . "9" . . "Lextenso"^^ . . . "Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS)"^^ . . . . . . . . "Jean-François"^^ . "Barbiéri"^^ . "Jean-François Barbiéri"^^ . . . . . "HTML Summary of #13300 \n\nResponsabilité pénale des personnes morales : le fait délictueux d'un salarié peut équivaloir à une commission \"par leurs organes ou représentants\"\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .