Poumarède, Matthieu (2013) Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale. Revue de droit immobilier (RDI) (5). pp. 271-273. [Caselaw headnote]
(2013)
Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale.
Revue de droit immobilier (RDI) (5).
pp. 271-273.
[Caselaw headnote]