%0 Generic
%A Macorig-Venier, Francine
%D 1999
%F publications:13180
%I Lamy
%N 76
%P 107-111
%T Enclave - Appréciation - Caractère disproportionné du coût des travaux de désenclavement en raison des contraintes imposées par la direction départementale de l’équipement - Recherche ne pouvant être réalisée d’office par la cour d’appel en l’absence de demande en ce sens
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13180/