(1999)
Saisie immobilière - Biens en partie affermés - Possibilité pour les propriétaires saisis d’invoquer les dispositions de l’article L. 412-1 du Code rural relatives au droit de préemption du fermier pour obtenir la vente en deux lots (non).
Droit & patrimoine (76).
pp. 107-111.
[Caselaw headnote]