RT Journal Article
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
A1 Monsérié-Bon, Marie-Hélène
T1 Les modifications apportées à la procédure de surendettement des particuliers par la loi du 29 juillet 1998 et le décret du 1er juillet 1999 relatifs à la lutte contre les exclusions
JF Droit et ville
YR 1999
FD 1999-12-01
IS 48
SP 321
OP 332
PB Université Toulouse 1 Capitole
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13171/