Macorig-Venier, Francine
(2001)
Règlement amiable. Possibilité pour le juge d'imposer à une caisse de congés payés non partie à l'accord des délais pour le paiement de sa créance.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
pp. 212-215.
[Caselaw headnote]