Macorig-Venier, Francine (2001) Bail d’habitation - Irrecevabilité de la contestation du montant du loyer en l’absence de saisine préalable de la commission de conciliation. Droit & patrimoine (90). pp. 112-115. [Caselaw headnote]
(2001)
Bail d’habitation - Irrecevabilité de la contestation du montant du loyer en l’absence de saisine préalable de la commission de conciliation.
Droit & patrimoine (90).
pp. 112-115.
[Caselaw headnote]