Macorig-Venier, Francine
(2013)
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution sur le fondement de l'article L. 341-4 : prise en considération des perspectives de développement de l'entreprise.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 59-60.
[Caselaw headnote]