Macorig-Venier, Francine (2013) Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 60-61. [Caselaw headnote]
(2013)
Appréciation de la disproportion en présence de conjoints communs en biens cautions solidaires de la même dette.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 60-61.
[Caselaw headnote]