(2004)
Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3).
pp. 590-592.
[Caselaw headnote]