Macorig-Venier, Francine (2012) Le privilège du bailleur d’immeuble s’applique à l’indemnité d’occupation. Bulletin Joly entreprises en difficulté (2). p. 92. [Caselaw headnote]
(2012)
Le privilège du bailleur d’immeuble s’applique à l’indemnité d’occupation.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (2).
p. 92.
[Caselaw headnote]