Macorig-Venier, Francine (2012) Date d’appréciation de la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée et avertissement d’avoir à déclarer. Bulletin Joly entreprises en difficulté (3). p. 160. [Caselaw headnote]
(2012)
Date d’appréciation de la qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée et avertissement d’avoir à déclarer.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (3).
p. 160.
[Caselaw headnote]