Macorig-Venier, Francine (2013) Les professionnels indépendants, le privilège de la sécurité sociale et la remise de plein droit des pénalités. Bulletin Joly entreprises en difficulté (1). p. 20. [Caselaw headnote]
(2013)
Les professionnels indépendants, le privilège de la sécurité sociale et la remise de plein droit des pénalités.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (1).
p. 20.
[Caselaw headnote]