Macorig-Venier, Francine (2006) Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). pp. 189-198.
(2006)
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
pp. 189-198.