Macorig-Venier, Francine (2006) Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : incidence sur les sûretés personnelles. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 193-196.
(2006)
Réforme des sûretés par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : incidence sur les sûretés personnelles.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
pp. 193-196.