RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Cautionnement du dirigeant – Disproportion – Application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements conclus après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’initiative économique du 1er août 2003
SP 56
OP 58
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13003/