<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fdb18948)"^^ . "2007-01-01" . "1" . . "Transactive"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . . . . . . "Francine"^^ . "Macorig-Venier"^^ . "Francine Macorig-Venier"^^ . . . . . "HTML Summary of #13003 \n\nCautionnement du dirigeant – Disproportion – Application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements conclus après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’initiative économique du 1er août 2003\n\n" . "text/html" . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .