Macorig-Venier, Francine
(2007)
Cautionnement du dirigeant – Disproportion – Application des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation aux cautionnements conclus après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’initiative économique du 1er août 2003.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 56-58.
[Caselaw headnote]