Macorig-Venier, Francine (2007) Appréciation de la situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles, y compris des dettes alimentaires. Droit & patrimoine (160). p. 90. [Caselaw headnote]
(2007)
Appréciation de la situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles, y compris des dettes alimentaires.
Droit & patrimoine (160).
p. 90.
[Caselaw headnote]