Macorig-Venier, Francine (2007) Sûreté réelle pour autrui : le nouvel article 1422 alinéa 2 du Code civil ne s’applique pas aux contrats en cours. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5). pp. 354-356. [Caselaw headnote]
(2007)
Sûreté réelle pour autrui : le nouvel article 1422 alinéa 2 du Code civil ne s’applique pas aux contrats en cours.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (5).
pp. 354-356.
[Caselaw headnote]