(2007)
Procédure de conciliation. Remise de dettes consenties par les créanciers publics. Décret numéro 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4).
pp. 827-830.