(2008)
Le dirigeant caution doit être informé tant sur le fondement de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier que de l'article 47 II alinéa 3 de la loi du 11 février 1994.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
pp. 40-42.
[Caselaw headnote]