Macorig-Venier, Francine (2009) Remise de dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 445-447.
(2009)
Remise de dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2).
pp. 445-447.