Macorig-Venier, Francine (2009) Bail commercial : action en constatation d'une clause résolutoire et action en fixation de la créance du bailleur. Revue des procédures collectives (5). p. 43. [Caselaw headnote]
(2009)
Bail commercial : action en constatation d'une clause résolutoire et action en fixation de la créance du bailleur.
Revue des procédures collectives (5).
p. 43.
[Caselaw headnote]