Macorig-Venier, Francine (2009) Exception à l'interdiction des paiements : conditions de la mise en oeuvre du paiement provisionnel prévu à l'article L 643-1 du Code de commerce. Revue des procédures collectives (5). pp. 44-45. [Caselaw headnote]
(2009)
Exception à l'interdiction des paiements : conditions de la mise en oeuvre du paiement provisionnel prévu à l'article L 643-1 du Code de commerce.
Revue des procédures collectives (5).
pp. 44-45.
[Caselaw headnote]