RT Other
SR 00
A1 Macorig-Venier, Francine
T1 Clarification sur le domaine de l'obligation d'information fondée sur l'article L. 313-22 C. mon. fin. et son application au dirigeant caution
SP 277
OP 279
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12959/