Macorig-Venier, Francine (2010) La concubine du gérant n'est pas, par cette seule qualité, une caution avertie exclue du bénéfice du devoir de mise en garde. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). pp. 282-283. [Caselaw headnote]
(2010)
La concubine du gérant n'est pas, par cette seule qualité, une caution avertie exclue du bénéfice du devoir de mise en garde.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
pp. 282-283.
[Caselaw headnote]