Macorig-Venier, Francine (2012) Modification de l'article L. 333-1 du Code de la consommation par la loi numéro 2011-1906 du 21 décembre 2011 [JO 22 déc.] de financement de la sécurité sociale pour 2012. Droit & patrimoine (217). p. 110.
(2012)
Modification de l'article L. 333-1 du Code de la consommation par la loi numéro 2011-1906 du 21 décembre 2011 [JO 22 déc.] de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Droit & patrimoine (217).
p. 110.