Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2000) Nullité de la souscription de parts d'une société civile immobilière obtenue par un démarchage illicite. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 128. [Caselaw headnote]
(2000)
Nullité de la souscription de parts d'une société civile immobilière obtenue par un démarchage illicite.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
p. 128.
[Caselaw headnote]