Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2001) L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 165. [Caselaw headnote]
(2001)
L'inobservation des règles relatives à l'agrément ne peut être invoquée que par les associés et la société.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
p. 165.
[Caselaw headnote]