Monsérié-Bon, Marie-Hélène <https://www.idref.fr/033391165>  (2001) Privilège du Trésor, application de l'article 53, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, oui.    Droit & patrimoine (89).  p. 99.   [Caselaw headnote]