Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2003) Détermination de la proportionnalité des obligations de l'associé à la valeur des biens dans les sociétés civiles d'attribution. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 125. [Caselaw headnote]
(2003)
Détermination de la proportionnalité des obligations de l'associé à la valeur des biens dans les sociétés civiles d'attribution.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
p. 125.
[Caselaw headnote]