Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2004) Clause compromissoire – Effets lors d’une procédure collective. Droit & patrimoine (130). p. 117. [Caselaw headnote]
(2004)
Clause compromissoire – Effets lors d’une procédure collective.
Droit & patrimoine (130).
p. 117.
[Caselaw headnote]