Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2005) Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 126. [Caselaw headnote]
(2005)
Les héritiers d'un associé de GAEC n'ont pas droit aux bénéfices réalisés postérieurement au décès.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
p. 126.
[Caselaw headnote]