Poumarède, Matthieu (2013) L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération. Revue de droit immobilier (RDI) (2). pp. 100-102. [Caselaw headnote]
(2013)
L'acceptation par le maître de l'ouvrage des risques de troubles anormaux du voisinage doit être caractérisée pour valoir cause d'exonération.
Revue de droit immobilier (RDI) (2).
pp. 100-102.
[Caselaw headnote]