Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). p. 435. [Caselaw headnote]
(2006)
L'exercice des poursuites contre les associés d'une SCI en liquidation judiciaire échappe au liquidateur.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2).
p. 435.
[Caselaw headnote]