Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2006) La forme des décisions dans les SCP, le droit commun s’impose. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3). p. 211. [Caselaw headnote]
(2006)
La forme des décisions dans les SCP, le droit commun s’impose.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (3).
p. 211.
[Caselaw headnote]