Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2009) Restitution pendant la période suspecte des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété. Revue des procédures collectives (6). p. 44. [Caselaw headnote]
(2009)
Restitution pendant la période suspecte des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.
Revue des procédures collectives (6).
p. 44.
[Caselaw headnote]