Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2009) Charge de la preuve de la date du paiement. Revue des procédures collectives (6). p. 45. [Caselaw headnote]
(2009)
Charge de la preuve de la date du paiement.
Revue des procédures collectives (6).
p. 45.
[Caselaw headnote]