Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2010) Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 163. [Caselaw headnote]
(2010)
Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
p. 163.
[Caselaw headnote]